Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
⚠️ Ce document est un modèle adapté à votre activité (prestations entre professionnels). Il est fourni à titre indicatif et gagne à être validé par un professionnel du droit avant publication.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Anas El Khelouane, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « CenterCloud » (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations : création de sites web, e-commerce, landing pages, refonte, référencement SEO, campagnes Meta Ads, hébergement, adresses e-mail professionnelles et maintenance.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
- Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA).
- Un acompte de 35 % est demandé à la commande.
- Le solde est dû à la livraison, selon l'échéancier du devis.
- Les prestations récurrentes (hébergement, e-mail, maintenance) sont facturées mensuellement.
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels), sans préjudice de la suspension des prestations.
Article 4 — Délais et obligations des parties
Les délais de réalisation sont indicatifs et précisés au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès…).
Le Client s'engage à fournir les contenus et validations dans des délais raisonnables. Tout retard ou manquement du Client peut décaler la livraison, sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 5 — Livraison et recette
À l'achèvement, le site est présenté au Client pour validation. À défaut de remarques écrites sous 3 jours, la prestation est réputée acceptée. La mise en ligne intervient après paiement du solde, sauf accord contraire.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété des créations jusqu'au paiement intégral. Après règlement, les droits d'utilisation sur le site livré sont cédés au Client pour son exploitation, dans les conditions prévues au devis. Le Prestataire conserve la paternité de son travail et se réserve le droit de le mentionner à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, marques) et en assume l'entière responsabilité.
Article 7 — Hébergement, maintenance et services récurrents
Les prestations d'hébergement, d'e-mail professionnel et de maintenance font l'objet d'un abonnement reconductible. Elles peuvent être résiliées par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, sans garantie d'une disponibilité absolue.
Article 8 — Garanties et responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'une mauvaise utilisation, d'une modification par un tiers, ou d'un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées pour la prestation concernée.
Article 9 — Clientèle professionnelle
Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales.
Article 11 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.